Conditions d'utilisation

Conditions d'utilisation

§ 7. DIVERS

§ 7.1 Indépendance
Les Conditions d’Utilisation ne créent aucun partenariat ou société, ou relation employeur/employé entre LIREA et les Utilisateurs, ou entre LIREA et un Utilisateur spécifique. LIREA et les Utilisateurs ou un Utilisateur spécifique ne sont en aucun cas considérés comme des employeurs liés à toute personne quelle qu’elle soit. De plus, LIREA et chaque Utilisateur sont responsables de leurs propres actes, omissions, allégations, engagements, services, produits et employés.

§ 7.2 Modifications
LIREA se réserve le droit de modifier et/ou mettre à jour les Conditions d’Utilisation à tout moment. Les Utilisateurs doivent lire les Conditions d’Utilisation qui sont accessibles régulièrement via le Site Internet afin qu’ils puissent être informés des potentielles modifications et/ou mises à jour. La version des Conditions d’Utilisation en vigueur, en cas d’accès, de visite et d’utilisation s’applique dans ces cas-là.

§ 7.3 Nullité – Non-exécution
Si l’une des modalités, des dispositions ou sections des Conditions d’Utilisation ou toute portion de ces Conditions sont jugées nulles ou non exécutoires : (i) les autres Conditions d’Utilisation ne seront pas affectées par cette nullité ou non-exécution, et chacune des modalités, dispositions ou sections de ces Conditions seront valides et applicables dans la mesure autorisée par la loi, (ii) ces modalités, dispositions, sections ou portions des Conditions seront remplacées par une modalité, disposition, section ou portion valide et applicable qui correspond économiquement, autant que possible, à cette modalité, disposition, section ou portion.



§ 7.4 Choix de loi et de juridiction
Ces Conditions d’Utilisation sont régies et interprétées conformément à la loi française.

TOUT CAS DE LITIGE DU OU LIE A L’ACCES, LA VISITE, ET/OU L’UTILISATION DU SITE INTERNET ET/OU DES CONDITIONS D’UTILISATION (Y COMPRIS TOUT LITIGE EN LIEN AVEC LEUR VALIDITE, LEUR EXECUTION, ET LEUR INTERPRETATION) SERA DU RESSORT EXPRESSE ET EXCLUSIF DU TRIBUNAL DE PARIS, SAUF LORSQUE LES LOIS ET/OU REGLEMENTS CONFERENT LA COMPETENCE EXCLUSIVE A UN AUTRE TRIBUNAL, AUQUEL CAS CE DERNIER AURA LA JURIDICTION EXPRESSE ET EXCLUSIVE. CES DISPOSITIONS SONT APPLICABLES MEME EN CAS D’INTERVENTION DE TIERS, D’UN NOMBRE MULTIPLE DE DEFENDEURS, ET INDEPENDAMMENT DU TYPE DE PROCEDURE/POURSUITES/INSTANCE, Y COMPRIS LE JUGE ET LES REQUETES.